|
Bienvenue sur notre site Nos coordonnées CRP Consulting Votre contact Nathalie ANDREETTA
-
|
Permis Probatoire
Depuis le 1er mars 2004, le "jeune conducteur" dispose de 6 points sur son permis pendant une période de 3 ans (ou 2 ans s'il a suivi la formation de conduite accompagnée). A l'issue de cette période probatoire, le permis est doté des 6 points supplémentaires manquants si le conducteur n'a eu aucun retrait de points durant cette période. Le permis probatoire s'applique aux conducteurs qui obtienne leur permis de conduire pour la première fois mais aussi pour les conducteurs qui ont vu leur permis annulé par un jugement et pour les conducteurs ayant eu leur permis invalidé par la perte totale de leurs points. En cas de perte de 3 points et plus, le titulaire d'un permis probatoire doit obligatoirement suivre un stage de récupération de points du permis de conduire dans un centre agréé dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception du courrier recommandé référence 48N. A l'issue de ce stage, il récupère 4 points dans la limite des 6 attribués à son permis de conduire. Après réception du courrier recommandé référence 48N, le stage de récupération de points du permis de conduire se substitue à l'amende. Il suffit dans un premier temps de régler l'amende, de s'inscrire à un stage de récupération de points, puis sur présentation de l'attestation de stage remis par le centre agréé, de se faire rembourser l'amende initialement réglée auprès du trésor public. Si les 6 points sont perdus pendant la période probatoire, le permis de conduire sera annulé. Il faut alors attendre 6 mois avant de pouvoir repasser à nouveau le permis. Dans ce cas, toutes les épreuves (code et conduite) doivent être repassées. Attention, certaines infractions peuvent faire perdre 6 points en une seule fois et peuvent entraîner l'invalidation du permis de conduire si c'est un permis probatoire.
|